Même si la vigilance permanente pour lutter contre les cambriolages dans la commune est de mise, certaines personnes sont autorisées à pénétrer dans votre terrain. C’est Madame la Préfète qui le dit !

Ainsi, l’arrêté préfectoral du 14 janvier 2016 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées des communes traversées ou limitrophes au fleuve Seine dans le cadre de relevés d’informations relatives à la gestion de crue a été promulgué avec application jusqu’au 31 décembre.

arrêté préféte Seine 01 2016Bien évidemment, vous êtes autorisé, en tant que propriétaire, à exiger la présentation du présent arrêté et si des dégâts étaient constatés, c’est la DREAL qui paye.

Le détail page 14 de ce document.

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